ETAT DES LIEUX DE LA MEDIATION AU CAMEROUN
ETAT DES LIEUX DE LA MEDIATION AU CAMEROUN
Par Jeanot MINLA MFOU’OU – Expert en médiation entre les entreprises et les communautés, en développement organisationnel et en facilitation des processus – jeanminla@gmail.com
Le droit applicable à la médiation au Cameroun
Le cadre juridique de la médiation civile et commerciale au Cameroun s’est instauré en deux étapes. Une première loi du 8 Février 1995, n°95-125 et son décret d’application du 22 Juillet 1996, n°96-652, ont déterminé les conditions de mise en œuvre de la médiation ordonnée par le juge. Cette loi a été insérée dans le code de procédure civile aux articles 131-1 à 131-15. Une ordonnance du 16 novembre 2011, n° 2011-1540 et son décret d’application n° 2012-66, ont porté transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur la médiation conventionnelle et commerciale. Le code de procédure civil prévoit aujourd’hui un livre V intitulé « la résolution amiable des différends » et détermine notamment les règles applicables à la médiation conventionnelle, ce qui a l’avantage de lui conférer l’autorité dite « de la chose jugée », c’est-à-dire semblable à celle d’un jugement (article 2044 et suivants du code civil).
Quelques infos sur la médiation traditionnelle
La médiation traditionnelle est appliquée par les autorités traditionnelles. C’est ainsi qu’elle est plus développée dans les régions où la chefferie traditionnelle incarnée par son chef est assez forte. A partir de cet indicateur, on peut supposer que cette médiation traditionnelle est plus développée dans le grand Ouest Cameroun et le Grand Nord. Mais le mouvement en cours de revalorisation de cette chefferie traditionnelle dans l’ensemble du territoire national avec la création d’une Association Nationale des Chefs Traditionnelles laisse entrevoir une possible revalorisation de cette forme de médiation dans les autres régions (Centre, Sud et Ouest voire Littoral).
Quelques infos sur les formations à la médiation occidentale et OHADA
Il existe au Cameroun le CEPFOMEN Centre Professionnelle de Médiation, et de Formation à la Médiation, à la Négociation au droit OHADA au Cameroun. Il a été créé en octobre 2014, et a fait sortir en 2015 sa 1ère promotion de médiateurs titulaires du diplôme de médiateur équivalent au Diplôme Universitaire Niveau 1 de l’IFOMEN. Ce diplôme donne accès direct à la préparation d’un Diplôme Universitaire Niveau 2 à l’IFOMEN. Le 17 Novembre 2019 a été signé au siège du C.M.A.P sis, 39 Avenue Frankling Roosvelt Paris 8eme de l’accord tripartite entre CEPFOMEN, C.M.A.P et IFOMENE pour la formation des formateurs.
SAHARA a procédé en collaboration avec l’Université McGill de Montréal, au lancement d’un programme de Certification en médiation commerciale OHADA niveau 1 a eu lieu au Cameroun du 14 au 18 mai 2018 à l’Hôtel Sawa de Douala. L’objectif général de cette certification était de former les médiateurs certifiés hautement qualifiés et de calibre international en vue d’accroître l’accessibilité à la justice dans les pays membres du Traité de l’OHADA. 26 participants ont pris part à cette formation. Le profil professionnel des formés était très diversifié : avocats (17), magistrats (2), conseillers juridiques d’entreprises (3), cadres juristes d’organisations publiques (4) et des cadres venant de plusieurs organisations telles que Tradex.sa, Aéroports du Cameroun, Alios Finance Cameroun, Ministère des finances du Cameroun, Cour d’appel du Littoral, Barreau du Cameroun, administration du travail. L’équipe de formateurs était composée de Me Ibii Otto, avocat au Barreau du Québec, médiateur accrédité de l’IMAQ et chef de projet, Me Andrea Morrison, avocate et médiateure accréditée de l’IMAQ et en Visio conférence (lundi et mercredi) depuis Montréal, Honorable Louise Otis.
A l’issue de la formation, afin de vulgariser et d’encourager l’utilisation intensive de la médiation au Cameroun, les professionnels présents ont mis sur pied l’Association des médiateurs certifiés McGill présidée par Me Bertrand Nzouango , laquelle rejoint le Réseau des médiateurs certifiés McGill qui regroupera l’ensemble des médiateurs actifs formés dans le cadre de ce programme de certification
Les principaux centres de médiation
Avec l’impulsion donnée par l’OHADA sur la médiation, il existe de plus en plus des centres de médiations et de formation dans ce domaine. Sans que cette liste ne soit exhaustive, on peut citer entre autres le CEPFOMEN Centre Professionnelle de Médiation, et de Formation à la Médiation, à la Négociation au droit OHADA au Cameroun, le CPAM centre Permanent d’Arbitrage et de Médiation, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), le Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce et D’Industrie du Cameroun et le Centre Permanent Camerounais de Conciliation d’Arbitrage et de Médiation.
La présentation de votre activité et de votre point de vue sur l’avenir de la médiation au Cameroun
Contrairement aux médiations suscitées et formation qui se déroulent dans le cadre du droit OHADA, mon expérience de travail sur la médiation depuis depuis 2012 a porté plus sur cas de médiation entre des entreprises et les communautés dans quatre cadres différents. Le premier est celui du CAO (Compliance Advisor Ombudsman) de la Société Financière Internationale (Groupe Banque Mondiale), le deuxième est celui avec le Service de Médiation et de Conciliation des Etats – Unis, toujours entre des entreprises et des ONG, et enfin au Togo avec OA – OPIC (Overseas Private Investment Corporation) Agence du gouvernement des Etats Unis pour la révision des procédures de saisine et d’intervention. La quatrième a consisté à élaborer un mécanisme de règlement des conflits par des moyens non judiciaires en République Démocratique du Congo pour les différents conflits qui résulteront de la mise en œuvre de la REDD dans ce pays.
La médiation reste très peu connue et développée au Cameroun, que ce soit celle commerciale ou celle liée aux conflits opposant les communautés avec les entreprises et les grands projets. Cependant, lorsqu’on sait quelles sont les limites des procédures judiciaires (lenteurs, longueurs des procédures, coûts importants….), avec l’impulsion qui a été donnée avec l’OHADA, on peut affirmer sans risque de se tromper qu’elle va forcément se développer dans les années à venir.
Le droit applicable à la médiation au Cameroun
Le cadre juridique de la médiation civile et commerciale au Cameroun s’est instauré en deux étapes. Une première loi du 8 Février 1995, n°95-125 et son décret d’application du 22 Juillet 1996, n°96-652, ont déterminé les conditions de mise en œuvre de la médiation ordonnée par le juge. Cette loi a été insérée dans le code de procédure civile aux articles 131-1 à 131-15. Une ordonnance du 16 novembre 2011, n° 2011-1540 et son décret d’application n° 2012-66, ont porté transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur la médiation conventionnelle et commerciale. Le code de procédure civil prévoit aujourd’hui un livre V intitulé « la résolution amiable des différends » et détermine notamment les règles applicables à la médiation conventionnelle, ce qui a l’avantage de lui conférer l’autorité dite « de la chose jugée », c’est-à-dire semblable à celle d’un jugement (article 2044 et suivants du code civil).
Quelques infos sur la médiation traditionnelle
La médiation traditionnelle est appliquée par les autorités traditionnelles. C’est ainsi qu’elle est plus développée dans les régions où la chefferie traditionnelle incarnée par son chef est assez forte. A partir de cet indicateur, on peut supposer que cette médiation traditionnelle est plus développée dans le grand Ouest Cameroun et le Grand Nord. Mais le mouvement en cours de revalorisation de cette chefferie traditionnelle dans l’ensemble du territoire national avec la création d’une Association Nationale des Chefs Traditionnelles laisse entrevoir une possible revalorisation de cette forme de médiation dans les autres régions (Centre, Sud et Ouest voire Littoral).
Quelques infos sur les formations à la médiation occidentale et OHADA
Il existe au Cameroun le CEPFOMEN Centre Professionnelle de Médiation, et de Formation à la Médiation, à la Négociation au droit OHADA au Cameroun. Il a été créé en octobre 2014, et a fait sortir en 2015 sa 1ère promotion de médiateurs titulaires du diplôme de médiateur équivalent au Diplôme Universitaire Niveau 1 de l’IFOMEN. Ce diplôme donne accès direct à la préparation d’un Diplôme Universitaire Niveau 2 à l’IFOMEN. Le 17 Novembre 2019 a été signé au siège du C.M.A.P sis, 39 Avenue Frankling Roosvelt Paris 8eme de l’accord tripartite entre CEPFOMEN, C.M.A.P et IFOMENE pour la formation des formateurs.
SAHARA a procédé en collaboration avec l’Université McGill de Montréal, au lancement d’un programme de Certification en médiation commerciale OHADA niveau 1 a eu lieu au Cameroun du 14 au 18 mai 2018 à l’Hôtel Sawa de Douala. L’objectif général de cette certification était de former les médiateurs certifiés hautement qualifiés et de calibre international en vue d’accroître l’accessibilité à la justice dans les pays membres du Traité de l’OHADA. 26 participants ont pris part à cette formation. Le profil professionnel des formés était très diversifié : avocats (17), magistrats (2), conseillers juridiques d’entreprises (3), cadres juristes d’organisations publiques (4) et des cadres venant de plusieurs organisations telles que Tradex.sa, Aéroports du Cameroun, Alios Finance Cameroun, Ministère des finances du Cameroun, Cour d’appel du Littoral, Barreau du Cameroun, administration du travail. L’équipe de formateurs était composée de Me Ibii Otto, avocat au Barreau du Québec, médiateur accrédité de l’IMAQ et chef de projet, Me Andrea Morrison, avocate et médiateure accréditée de l’IMAQ et en Visio conférence (lundi et mercredi) depuis Montréal, Honorable Louise Otis.
A l’issue de la formation, afin de vulgariser et d’encourager l’utilisation intensive de la médiation au Cameroun, les professionnels présents ont mis sur pied l’Association des médiateurs certifiés McGill présidée par Me Bertrand Nzouango , laquelle rejoint le Réseau des médiateurs certifiés McGill qui regroupera l’ensemble des médiateurs actifs formés dans le cadre de ce programme de certification
Les principaux centres de médiation
Avec l’impulsion donnée par l’OHADA sur la médiation, il existe de plus en plus des centres de médiations et de formation dans ce domaine. Sans que cette liste ne soit exhaustive, on peut citer entre autres le CEPFOMEN Centre Professionnelle de Médiation, et de Formation à la Médiation, à la Négociation au droit OHADA au Cameroun, le CPAM centre Permanent d’Arbitrage et de Médiation, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), le Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce et D’Industrie du Cameroun et le Centre Permanent Camerounais de Conciliation d’Arbitrage et de Médiation.
La présentation de votre activité et de votre point de vue sur l’avenir de la médiation au Cameroun
Contrairement aux médiations suscitées et formation qui se déroulent dans le cadre du droit OHADA, mon expérience de travail sur la médiation depuis depuis 2012 a porté plus sur cas de médiation entre des entreprises et les communautés dans quatre cadres différents. Le premier est celui du CAO (Compliance Advisor Ombudsman) de la Société Financière Internationale (Groupe Banque Mondiale), le deuxième est celui avec le Service de Médiation et de Conciliation des Etats – Unis, toujours entre des entreprises et des ONG, et enfin au Togo avec OA – OPIC (Overseas Private Investment Corporation) Agence du gouvernement des Etats Unis pour la révision des procédures de saisine et d’intervention. La quatrième a consisté à élaborer un mécanisme de règlement des conflits par des moyens non judiciaires en République Démocratique du Congo pour les différents conflits qui résulteront de la mise en œuvre de la REDD dans ce pays.
La médiation reste très peu connue et développée au Cameroun, que ce soit celle commerciale ou celle liée aux conflits opposant les communautés avec les entreprises et les grands projets. Cependant, lorsqu’on sait quelles sont les limites des procédures judiciaires (lenteurs, longueurs des procédures, coûts importants….), avec l’impulsion qui a été donnée avec l’OHADA, on peut affirmer sans risque de se tromper qu’elle va forcément se développer dans les années à venir.
Par Jeanot MINLA MFOU’OU – Expert en médiation entre les entreprises et les communautés, en Développement Organisationnel et en Facilitation des processus – jeanminla@gmail.com