La tentative de médiation préalable

LA TENTATIVE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (TFMPO)[1] Par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Magistrat honoraire, Président de GEMME et de CIM, ancienne médiatrice du Conseil de l’Europe LA LEGISLATION En France, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu une obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le tribunal, … Lire la suite